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APRÈS ART. 22N os984 à 998

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os984 à 998

présenté par

Mme Bello

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du IV de l'article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour des raisons historiques mais aussi techniques, le montant des pensions des agriculteurs des départements d’Outre-mer est encore plus faible que la moyenne nationale, elle-même déjà bien faible.

La retraite moyenne d’un agriculteur ultra-marin ne dépasse pas 360 euros par mois.

Le montant de ces pensions est particulièrement faible en raison notamment de modalités de calcul extrêmement défavorables. Elles sont en effet calculées en fonction de la surface d’exploitation et du type de culture. Dans les Outre-mer, la taille moyenne des exploitations est le plus souvent nettement inférieure à ce qu’elle est en France continentale : moins de 5 hectares contre 80 hectares.

Cet amendement vise à lever en amont tous les obstacles qui pourraient retarder la réalisation dans les Outre-mer de l’objectif de ce projet de loi d’atteindre un niveau de pension de retraite au moins égale à 75 % du SMIC.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 984 de Mme Huguette Bello
Adt n° 985 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 986 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 987 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 988 de M. Gabriel Serville
Adt n° 989 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 990 de M. André Chassaigne
Adt n° 991 de M. Marc Dolez
Adt n° 992 de M. François Asensi
Adt n° 993 de M. Alain Bocquet
Adt n° 994 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 995 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 996 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 997 de M. Gaby Charroux
Adt n° 998 de M. Nicolas Sansu