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APRÈS ART. 16 | N os999 à 1013 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N os999 à 1013
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.