| ART. 16 | N°CL101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
| M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 16
A l’alinéa 5, après les mots: « l’application des peines, », insérer les mots: « après élaboration d’un projet de sortie avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou une association de réinsertion, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner, sur le modèle de la libération conditionnelle, l’octroi d’une mesure de libération sous contrainte à l’élaboration d’un projet de sortie.