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TITREN°CL102

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Tombé

AMENDEMENT N°CL102

présenté par

M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann

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TITRE

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

" Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le titre du projet de loi annonce des mesures de lutte contre la récidive, or ce projet de loi n'en contient aucune, à moins de faire le postulat que la création d'une nouvelle peine alternative à l'incarcération suffit à lutter contre la récidive, et donc que c'est la prison elle-même qui crée la récidive. Or aucune étude ne vient valider une telle hypothèse.

Ce projet de loi, d'autre part, sous le faux prétexte de poursuivre l'objectif d'insertion ou de réinsertion du condamné, conduit à une justice qui ne juge plus les faits commis, mais bien davantage l'individu qui les commet. Cette individualisation outrancière de la peine, laissée à l’appréciation successive et potentiellement contradictoire du tribunal, des SPIP et du JAP, conduit à ne pouvoir déterminer à l'avance quelle peine est encourue selon l'infraction commise.

Cette personnalisation excessive de la peine est dangereuse pour la société et les individus qui la composent, et doit être dénoncée. Tel est l'objectif de cet amendement.