| ART. 4 | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou la situation matérielle, familiale et sociale ».
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou sa situation matérielle, familiale et sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.