| ART. 19 | N°CL119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
| M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation.
Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations. Faute de volonté politique ou d’idéologie, le gouvernement se refuse à construire les milliers de places de prison qui manquent à notre pays, et que l’ancienne majorité avait votées dans la loi de programmation relative à l’exécution des peines.