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AVANT ART. 8N°CL122

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL122

présenté par

M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot

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AVANT L'ARTICLE 8

Dans l'intitulé du chapitre III, substituer aux mots :

« contrainte pénale »,

les mots :

« peine de probation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ».

Le terme « peine de probation » est plus clair sur l’objectif de cette peine, d’assurer un suivi renforcé du condamné, contrairement à la « contrainte pénale », qui est proche de la tautologie.

Il correspond également à la terminologie employée par le Conseil de l'Europe et par les autres pays européens (voir notamment les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation).