Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 15N°CL126

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Retiré

AMENDEMENT N°CL126

présenté par

M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot

----------

ARTICLE 15

A l’alinéa 11, substituer aux mots :

« contrainte pénale »,

les mots :

« peine de probation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ».

Le terme « peine de probation » est plus clair sur l’objectif de cette peine, d’assurer un suivi renforcé du condamné, contrairement à la « contrainte pénale », qui est proche de la tautologie.

Il correspond également à la terminologie employée par le Conseil de l'Europe et par les autres pays européens (voir notamment les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation).