| ART. 3 | N°CL129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’aménagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures prévues aux articles 132-25 à 132-28, dès lors qu’elles sont prononcées par la juridiction ne sont pas des mesures d’aménagement, mais des peines.