| ART. 3 | N°CL131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis L’article 132-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La motivation peut s’appuyer sur des rapports sur la personnalité et la situation de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la motivation du juge peut s’appuyer sur des rapports sur la personnalité et la situation de la personne, afin d’individualiser au mieux la peine.