Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

AVANT ART. 4N°CL132

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Retiré

AMENDEMENT N°CL132

présenté par

M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot

----------

AVANT L'ARTICLE 4

Dans l’intitulé de la section 1, après le mot :

« connaissance »,

insérer les mots :

« de la situation et de la ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un certain nombre d'éléments à l'origine de la commission de l'infraction ne relèvent pas de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale. C'est ainsi le cas pour ses éventuelles addictions, ses liens familiaux, sa situation matérielle, son parcours scolaire, le fait qu'il soit ou non en emploi,...

Il importe donc d'apporter cette précision.