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ART. 8N°CL139

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Tombé

AMENDEMENT N°CL139

présenté par

M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot

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ARTICLE 8

A l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et renforcé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la motion du suivi « renforcé », du fait de son imprécision. La contrainte pénale permettra un accompagnement socio-éducatif individualisé du condamné, et sera plus contraignante pour eux.

Toutefois préciser que cet accompagnement socio-éducatif sera « renforcé » peut être source d’incertitude. En effet, il n’est pas précisé par rapport à quoi ce suivi sera « renforcé ». Le juge devra-t-il limiter la contrainte pénale aux condamnés déjà suivis dans le passé ?

Il s’agit donc par cet amendement de supprimer une précision inutile et source de confusion.