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ART. 8N°CL140

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL140

présenté par

M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot

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ARTICLE 8

A l’alinéa 6, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un suivi de cinq ans est extrêmement long est en pratique intenable pour une personne condamnée. Les différentes recherches menées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne ont montré que des peines de probation manifestement inadaptées accompagnées d’un suivi trop rigide entraînent systématiquement une hausse importante des incarcérations.

Or, un suivi s’échelonnant sur cinq ans est manifestement trop long. Soit la personne condamnée n’en aura plus besoin, du fait de sa réinsertion, soit le suivi aura échoué avant. C’est d’ailleurs pour cette raison que, sauf récidive, la mise à l’épreuve ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois ans (article 132-42 du code pénal).

C’est pourquoi cet amendement vise à réduire de cinq à trois ans le temps de la contrainte pénale.