| ART. 8 | N°CL142 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 10, par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans l’article 131-8-1 que le travail d’intérêt général ne peut être prononcé qu’avec l’accord du condamné, comme le prévoit le régime actuel du travail d’intérêt général.
Il serait en effet contraire à la convention de 1930 sur le travail forcé de l’Organisation internationale du travail d’imposer un travail d’intérêt général en l’absence d’accord de la personne condamnée.