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ART. 9N°CL144

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Tombé

AMENDEMENT N°CL144

présenté par

M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot

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ARTICLE 9

A l’alinéa 9, substituer aux mots :

« , le procureur de la République ou le procureur général »,

les mots :

« ou le procureur de la République ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas lieu d’instaurer une dérogation exceptionnelle aux autres recours dans l’exécution des peines en permettant au procureur général, en plus du procureur de la République, de faire appel de la décision.

Par ailleurs, cela permettrait au procureur général de faire appel, alors même que le procureur de la République, mieux à même de connaître le dossier, ne l’aurait pas jugé utile.