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ART. 9 | N°CL144 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , le procureur de la République ou le procureur général »,
les mots :
« ou le procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu d’instaurer une dérogation exceptionnelle aux autres recours dans l’exécution des peines en permettant au procureur général, en plus du procureur de la République, de faire appel de la décision.
Par ailleurs, cela permettrait au procureur général de faire appel, alors même que le procureur de la République, mieux à même de connaître le dossier, ne l’aurait pas jugé utile.