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ART. 11N°CL148

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Tombé

AMENDEMENT N°CL148

présenté par

M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot

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ARTICLE 11

A l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , dont la situation »,

les mots :

« et de sa situation qui ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour permettre au condamné, de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions, sa situation compte autant que sa personnalité.

Il est donc proposé par cet amendement de préciser que le régime d’exécution des peines est adapté en fonction de l’évolution de la personnalité du condamné, mais aussi de sa situation (matérielle, familiale, sociale).