| APRÈS ART. 11 | N°CL149 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’examen des confusions de peine, elle tient compte du comportement depuis la condamnation de la personne condamnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l'étude des confusions de peine, actuellement, la jurisprudence de la chambre criminelle impose de ne tenir compte que du passé pénal de la personne. Cela semble contraire avec la volonté de faciliter la réinsertion des personnes détenues et à différente études qui démontrent que la prise en compte du comportement du condamné peut améliorer sa réinsertion et la lutte contre la récidive.
C'est pourquoi cet amendement propose de renverser cette jurisprudence.