| APRÈS ART. 16 | N°CL152 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Compléter le troisième alinéa de l'article 712-5 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation y est représenté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 712-5 du code de procédure pénale prévoit actuellement que la commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines et que le procureur de la République et le chef d'établissement y sont membres de droit.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation n'y est pas obligatoirement représenté, et dans les faits, il y est parfois absent.
Or, sa présence semble importante, son rôle dans l'application des peines ne devant pas être ignoré. C'est pourquoi cet amendement propose qu'il y soit automatiquement représenté.