| ART. 16 | N°CL154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE 16
A l'alinéa 5, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« sauf si la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux détenus qui le souhaiteraient de refuser une mesure de libération sous contrainte.
Il semble contraire au droit des personnes d’imposer une libération sous contrainte. Les contraintes prononcées dans ce cadre ne pourraient dans ce cas, qu’aller vers un échec.