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ART. 16 | N°CL156 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL156
présenté par
M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 16
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes condamnées »,
les mots :
« de la personne condamnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.