| APRÈS ART. 16 | N°CL157 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
I. – A la première phrase du quatrième aliéna de l’article 730‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « semi-liberté », sont insérés les mots « , d’un placement à l’extérieur ».
II. – A la même phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, pour les personnes condamnées à plus de 10 ans de prison, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu’après une mesure probatoire de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique. Le I. de cet amendement propose de rajouter le placement à l’extérieur, dispositif très intéressant, à ces mesures probatoires.
Le II. propose de réduire la période probatoire à six mois. Les durées de ces périodes probatoires sont souvent trop longues et inadaptées, dès lors que la libération conditionnelle impose un suivi et des obligations strictes et qu’elle est en soi une mesure probatoire.