| ART. 6 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 6
I. - A l’alinéa 5, après les mots :
« pour une durée »,
insérer les mots :
« ou un montant ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, prenant en compte le fait que le sursis peut accompagner non seulement des peines privatives de liberté ou privatives ou restrictives de droits - la révocation partielle portant alors sur une durée fixée par la juridiction - mais aussi des peines d'amende - pour lesquelles la révocation partielle porte sur un montant déterminé par la juridiction.