| ART. 17 | N°CL161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 17
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« délais et selon les modalités prévus »
les mots :
« conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.