Cet amendement vise à préciser la durée des interdictions et obligations prononcées par la juridiction à titre provisoire, afin de lever toute ambiguïté.

Elles ne seraient prononcées que jusqu’à la décision du juge de l’application des peines prévue à l’alinéa 13. Cela parait conforme à la logique de la contrainte pénale, qui permet de fixer précisément les obligations et interdictions qu’après une étude du condamné et de sa situation.