| ART. 11 | N°CL167 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« III. bis- Le service public de la justice, et en particulier les juges de l’application des peines et les procureurs de la République, ainsi que le service public pénitentiaire, en particulier les agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation ont pour mission d’aider à l’insertion ou la réinsertion du condamné dans le but de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions et de protéger les victimes et la société.
« A cette fin, ils nouent des partenariats entre eux ainsi qu’avec l’ensemble des autres services de l’Etat, les autorités judiciaires, les services de santé, les collectivités territoriales, les associations, et de l’ensemble de la société civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans la loi le rôle et la mission du service public dans l’exécution des peines afin de permettre au condamné de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions et de protéger les victimes et la société. Sont notamment rappelé l’importance des juges de l’application des peines, des procureurs de la République et des agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Il est également rappelé l’importance du travail en commun avec les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, et les associations pour assurer un travail de réinsertion et de désistance efficace.