| ART. 11 | N°CL169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du condamné »,
les mots :
« de la personne condamnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.