Substituer à l’alinéa 13 trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le dernier alinéa est supprimé.

« I. bis - Après l’article 707‑4 du même code, il est inséré un article 707‑5 ainsi rédigé :

« En cas de délivrance d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l'article 707, sous réserve du droit d’appel suspensif du ministère public prévu à l’article 712‑14. »