| ART. 13 | N°CL174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« Elles »,
les mots :
« Ces juridictions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.