| ART. 15 | N°CL175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 15
A l’alinéa 16, après le mot :
« mesure »,
insérer les mots :
« de retenue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.