| ART. 15 | N°CL178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut faire l’objet d’investigations corporelles internes au cours de sa retenue par le service de police ou par l’unité de gendarmerie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de cohérence.