| ART. 15 | N°CL179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« L’article 64 est applicable à la présente mesure de retenue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de cohérence.