| ART. 15 | N°CL181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
----------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 25, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI. bis - Au dernier alinéa de l’article 63‑6 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 706‑53‑19 du même code, la référence : « 712‑16‑3 » est remplacée par la référence : « 709‑1-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.