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ART. 9 | N°CL182 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 17, après la référence :
« 712-8, »,
insérer les mots :
« modifier ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l’évolution de la contrainte pénale.
Il peut arriver que l’inobservation des mesures prononcées, soit due à une obligation ou une interdiction initiale inadaptée. Dès lors ne laisser au juge que la possibilité de compléter les obligations ou interdictions, et non les modifier peut aboutir à une impasse. C’est pour cela que l’amendement prévoit de laisser au juge la possibilité de modifier ou compléter les obligations, et non seulement de les compléter.