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ART. 9N°CL182

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Adopté

AMENDEMENT N°CL182

présenté par

M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot

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ARTICLE 9

A l’alinéa 17, après la référence :

« 712-8, »,

insérer les mots :

« modifier ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l’évolution de la contrainte pénale.

Il peut arriver que l’inobservation des mesures prononcées, soit due à une obligation  ou une interdiction initiale inadaptée. Dès lors ne laisser au juge que la possibilité de compléter les obligations ou interdictions, et non les modifier peut aboutir à une impasse. C’est pour cela que l’amendement prévoit de laisser au juge la possibilité de modifier ou compléter les obligations, et non seulement de les compléter.