| APRÈS ART. 7 | N°CL190 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL190
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le code procédure pénale est ainsi modifié :
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article 723‑1 est supprimée ;
II. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article 723‑7 est supprimée ;
III. – L’article 729 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du huitième alinéa est supprimée ;
2° A la dernière phrase du même alinéa, les mots : « ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt année » sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa de l’article 729, les mots : « il est de vingt-deux années si le condamnée est en état de récidive légale » sont supprimés.
IV. - Au deuxième alinéa de l’article 729‑3, les mots : « ou pour une infraction commise en état de récidive légale » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les nombreuses limites qui empêchent les récidivistes d’avoir accès à un aménagement de peine (placement à l'extérieur, semi-liberté, PSE) ou à une libération conditionnelle.
Les aménagements de peine ont pourtant un impact sur la lutte contre la récidive et la libération conditionnelle est reconnue comme un mode de sortie nettement plus efficace que les « sorties sèches » en matière de réinsertion du détenu.
Pourtant ils sont trop rarement prononcés pour les récidivistes, du fait d’une forte frilosité des juges et du législateur qui les ont fortement encadrés. Ils sont pourtant plus efficaces et pertinents que les multiples modes de réduction et d’aménagement de peine automatiques créés par le législateur.
Au moment de la création d’une « libération sous contrainte », il semble indispensable de lever les nombreuses limites qui entravent le recours à la libération conditionnelle et aux aménagements de peine, notamment pour les récidivistes.