| ART. 9 | N°CL191 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL191
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
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ARTICLE 9
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« L’ordonnance peut également prévoir des mesures d’aide prévues à l’article 132-46 du code pénal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer une ou plusieurs des mesures d’aide prévues à l’article 132-46.
La contrainte pénale doit être l’occasion de prononcer un certain nombre d’interdictions et d’obligations contre la personne condamnée. Mais cette contrainte vise à faciliter la sortie de la délinquance de la personne condamnée. Dans un certain nombre de cas, des mesures d’aide peuvent être indispensables à la réalisation de cet objectif.