| ART. PREMIER | N°CL192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « Afin de protéger la société », les mots : « Afin d’assurer la protection effective de la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En précisant le caractère effectif de la protection de la société, on renforce la protection de celle-ci.