| ART. 2 | N°CL194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 1, remplacer la référence : « 132‑1 » par la référence : « 130‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de mieux préciser l'emplacement de cet article dans le projet de loi.
En effet, les principes généraux relatifs à la peine auront plus de force en étant inscrits après l'article nouveau et général qu'est l'article 130-1 qu'après l'article 132-1 qui traite du régime des peines au chapitre II.