| ART. 5 | N°CL196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Retiré
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , 132‑19‑2 et 132‑20‑1 ».
les mots :
« et 132‑19‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est utile de préciser à la personne condamnée les conséquences de la récidive ou de la réitération.