| ART. 8 | N°CL199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Tombé
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 8
A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « 4° à 14° » les mots : « 1° à 14° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La juridiction n'a pas à supprimer les obligations des alinéas 1 à 3 de l'article 132-45 qui peuvent être parfaitement utiles.