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ART. 8N°CL20

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Adopté

AMENDEMENT N°CL20

présenté par

M. Raimbourg, rapporteur

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ARTICLE 8

A l’alinéa 5, substituer au mot :

« renforcé »,

le mot :

« soutenu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : le terme « renforcé » employé pour qualifier le suivi qui devra être assuré dans le cadre de la peine de contrainte pénale, sans indiquer par rapport à quoi ce suivi serait renforcé, ne paraît pas adapté. Si la vocation de la peine de contrainte pénale est bien d’être un suivi renforcé par rapport à la peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve (SME), il semble néanmoins préférable, dans sa définition qui ne mentionne pas cette autre peine, d’utiliser le terme « soutenu ».