| ART. 2 | N°CL200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL200
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« finalités »,
le mot :
« fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : l'article 130-1 du code pénal, créé par l'article 1er du projet de loi, définit les fonctions de la peine.