| ART. 9 | N°CL201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Tombé
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , le procureur de la République ou le procureur général »,
les mots :
« ou le procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir d'appel appartient déjà au procureur de la République, cela est d'autant plus suffisant que donner ce pouvoir au procureur général rendrait obligatoire la notification de la décision au procureur général pour faire courir les délais de l'appel ce qui alourdirait la procédure.