| ART. 9 | N°CL202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 15, insérer après les mots : « le juge de l’application des peines » les mots : « ou le condamné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C'est au condamné et au juge de l'application des peines de saisir le tribunal.