| ART. 9 | N°CL203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 9
Supprimer la deuxième et la troisième phrase de l'alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'y a aucune raison de limiter à une fois par an la possibilité de saisir le tribunal d'une requête.