| ART. 11 | N°CL204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Tombé
AMENDEMENT N°CL204
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 7, supprimer les mots :
« s’il y a lieu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En indiquant "s’il y a lieu", on prive l'obligation d'assurer la garantie de tranquillité et de sûreté que la victime est en droit de revendiquer.