| ART. 11 | N°CL205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mener une vie responsable »,
les mots :
« d’agir en personne responsable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Agir est un terme beaucoup plus positif que mener qui ne sous-tend aucune action positive. De plus, le condamné doit être l'acteur de sa propre réinsertion.