| ART. 11 | N°CL206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Tombé
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 10,
après le mot : « condamné »,
insérer les mots :
« et de sa situation matérielle, familiale et sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à la seule personnalité du condamné est beaucoup trop réductrice.