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ART. 11N°CL208

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL208

présenté par

M. Tourret et M. Schwartzenberg

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ARTICLE 11

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Aucune femme enceinte de plus de trois mois ne peut être mise en détention. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une femme enceinte doit pouvoir porter son enfant en dehors de tout lieu d'incarcération, ne serait-ce que pour un principe d'humanité évident. 

Il appartiendra au juge de l'application des peines ou au tribunal compétent de prendre toutes les dispositions utiles à ce sujet.