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ART. 11 | N°CL208 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Aucune femme enceinte de plus de trois mois ne peut être mise en détention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une femme enceinte doit pouvoir porter son enfant en dehors de tout lieu d'incarcération, ne serait-ce que pour un principe d'humanité évident.
Il appartiendra au juge de l'application des peines ou au tribunal compétent de prendre toutes les dispositions utiles à ce sujet.