| ART. 3 | N°CL210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL210
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« matérielle, familiale et sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.