| ART. 4 | N°CL211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 6, après les mots :
« délais plus courts prévus par »,
substituer au mot :
« le »,
les mots :
« le troisième alinéa de l’article 397‑3 du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.